1er août 2010, dimanche
Carte de la Corse pour vos vacances
Suivi de commande
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LA CORSE TRAVEL-OLLANDINI
Les prestations figurant sur le site la-corse.travel sont commercialisées par la société OLLANDINI VOYAGES.
Elles sont proposées à tout internaute qui, au moment de sa commande aura déclaré, en cochant la case prévue à cet effet, avoir lu et accepté les conditions de vente ci-après qui s'appliquent à toutes les prestations proposées sur le site à l'exception des prestations vendues hors forfait au sens de l'article L.211-2 du Code du Tourisme.
2. OFFRE PREALABLE
Toute offre de produit figurant sur le site la-corse.travel constitue l'offre préalable au sens de l'article R.211-6 du Code du Tourisme et engage le vendeur. OLLANDINI VOYAGES, conformément aux dispositions de l'article L.211-9 du Code du Tourisme, se réserve néanmoins le droit de modifier certains éléments de l'offre. Toute modification qui serait ainsi apportée à une offre préalable sera immédiatement communiquée à l'internaute et, en toutes hypothèses, portée à sa connaissance avant confirmation de sa commande.
3. COMMANDE DE PRESTATIONS DE FORFAIT TOURISTIQUE
3.1. Demande de réservation
L'internaute choisit sur le site la-corse.travel un ou plusieurs produits touristiques, à la date proposée qui lui convient.
Il communique les informations nécessaires à sa réservation.
Avant confirmation de sa commande, un récapitulatif de l'ensemble des prestations souhaitées lui est présenté ainsi que le prix total et le moyen de paiement qui lui est proposé.
L'internaute valide par un clic sa commande qui devient ainsi ferme et définitive et ne peut plus être annulée sans frais, les présentes conditions lui étant alors applicables.
Une confirmation de la commande est immédiatement adressée à l'internaute par mail avec indication, soit de l'acceptation ferme et définitive de celle-ci en cas de disponibilité immédiate du produit commandé, soit de l'acceptation de la commande sous réserve.
- En cas de disponibilité, la commande devient définitive et l'internaute reçoit un mail de confirmation. Les documents de voyage lui sont adressés dans les 8 jours précédant la date de son départ.
- A défaut de disponibilité immédiate, la commande est acceptée sous réserve d'une confirmation de disponibilité dans un délai de 72 heures.
En l'absence de confirmation de disponibilité dans le délai ci-dessus, la demande de réservation est annulée sans frais de part ou d'autre, et l'internaute immédiatement remboursé.
3.2. Modification du prix
OLLANDINI VOYAGES se réserve le droit, conformément aux dispositions de l'article L.211-12 du Code du Tourisme, de modifier les prix du contrat, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues au dit article.
Il est indiqué dans ce cadre que les prix sont établis en fonction, notamment, des données économiques suivantes dont toute modification sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage : coût du transport lié notamment au coût du carburant, redevances et taxes afférentes aux prestations de transport telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité dans les ports et les aéroports, l'écotaxe, le taux de change applicable selon le séjour concerné.
3.3. Paiement du prix
Lors de sa commande, l'internaute peut payer la totalité du prix des prestations réservées.
L'internaute n’ayant pas versé le solde de sa commande à la date convenue sera considéré comme ayant annulé son voyage à cette même date et sera redevable en conséquence des frais d'annulation indiqués ci-après.
Les prix mentionnés sont fonction de la durée du séjour et comprennent l'ensemble des prestations composant le forfait réservé à l'exclusion de toute autre.
En conséquence, les première et dernière journées (ou nuits) à destination peuvent se trouver plus ou moins écourtées en raison notamment des temps nécessaires aux transports aériens et/ou maritimes.
Attention : les prix affichés ne comprennent aucune dépense personnelle telle que :
• le coût du passage d'un véhicule personnel lors de traversées maritimes,
• le prix des couchettes (obligatoires sur les cargos de la CMN et SNCM), les repas à bord,
petits-déjeuners et autres suppléments au cours des traversées maritimes,
• les transferts aller/retour aéroport ou port/lieu de séjour,
• l’accueil aux ports,
• les repas et circuits ne figurant pas aux programmes de nos séjours,
• les boissons, les extras et les frais de porteur, pourboires, etc.
• les assurances.
3.5. Location de voiture ou de moto
Référez-vous aux rubriques « Conditions de Location de Voitures » et « Conditions de Location de Motos ».
4. TRANSPORT AERIEN
La liste de nos partenaires aériens n'est donnée qu'à titre indicatif ; elle n’est pas exhaustive et n'a pas valeur contractuelle.
OLLANDINI VOYAGES n’agissant qu’en qualité de simple mandataire intermédiaire entre le transporteur et l’internaute, conformément à l’article L.211-18 du Code du Tourisme, la simple délivrance de titre de transport (vol sec) s’effectue sous la seule responsabilité du transporteur.
Pour des raisons de sécurité, certains objets et substances sont interdits en cabine.
Toute erreur peut justifier de la part des compagnies ou des autorités locales un refus d’enregistrement et d’embarquement qui ne saurait alors engager la responsabilité d'OLLANDINI VOYAGES.
4.2. Les vols réguliers hors forfaits
Les prix indiqués sont valables sur le transporteur concerné, dans la limite des sièges attribués à OLLANDINI VOYAGES.
4.3. Les vols Vacances ou désignés (vols spéciaux)
Les vols Vacances ou désignés peuvent être directs (avec ou sans escale) ou comporter une ou plusieurs escales avec changement d’appareil.
Ces changements ne peuvent constituer un motif de dédommagement ou d'annulation que dans le cadre des limites des dédommagements prévus par les conventions internationales applicables.
Convocations : les convocations-aéroport sont transmises au client entre 15 à 7 jours avant la date de départ. En cas de modification d’horaire, une nouvelle convocation est envoyée par mail au client.
Horaires : les horaires aller et retour, types d’appareil et itinéraires sont communiqués à titre indicatif entre 15 et 7 jours avant le départ des clients. Ils sont établis sur la base des temps de vols moyens, mais ne sont pas garantis.
Les enfants (de 2 à -12 ans à la date de départ) payent plein tarif sur les vols Vacances ou désignés. Les mineurs non-accompagnés (UM) ne sont pas acceptés.
Les bébés (de 0 à -2 ans à la date de départ) voyagent en principe gratuitement sur les vols Vacances ou désignés mais ne disposent pas de siège dans l’avion. Ils doivent voyager sur les genoux d’un accompagnant.
En cas de modification des horaires des vols, la responsabilité d'OLLANDINI VOYAGES ne s’étend pas aux titres de transport pré ou post-acheminement achetés directement par le client.
OLLANDINI VOYAGES conseille de prévoir un temps de connexion de trois heures au moins et recommande à ses clients de réserver des titres de transport modifiables voire remboursables afin d’éviter tout risque de perte financière.
Sauf cas de force majeure, tout titre de transport réservé sur un vol Vacances ou désigné, non-utilisé à l’aller ou au retour, hors le fait d'OLLANDINI VOYAGES, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, même en cas de report de date ou d’abandon de la place réservée au profit d’un vol régulier.
5. TRANSPORT MARITIME
Pour des raisons de sécurité des passagers, les navires rapides (EXPRESS de la CORSICA FERRIES et NGV de la SNCM) ne sont pas autorisés à effectuer les traversées par mauvais temps (vent, tempête, forte houle, ...).
6. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RESERVATION DU FAIT DU CLIENT
Toute demande de modification ou d'annulation devra être adressée, par écrit (lettre recommandée avec avis de réception), à OLLANDINI VOYAGES – 1, rue Paul Colonna d’Istria – BP 304 – 20181 AJACCIO Cedex 1.
6.1. Frais de modification /annulation de la réservation
Principe : sauf précision contraire figurant dans la fiche descriptive de la prestation réservée, celle-ci n'est pas modifiable et seule une annulation est possible selon les modalités, conditions et frais décrits ci-dessous.
- A plus de 30 jours du départ, il sera dû un montant forfaitaire de 50 €/130 €,
- entre 30 et 21 jours : 25 % du coût total du voyage,
- entre 20 et 8 jours : 50 % du coût total du voyage,
- entre 7 et 2 jours : 75 % du coût total du voyage,
- entre 2 et 1 jours : 90 % du coût total du voyage,
- moins de 1 jour ou non-présentation : 100 % du coût total du voyage.
b) Annulation de réservation pour un vol sec :
Par personne Annulation Modification
- + 30 jrs du départ . . . . 22 € . . . . . . . 15 €
- 30 à 21 jrs . . . . . . . . . . 25 % . . . . . . . 15 €
- 20 à 8 jrs . . . . . . . . . . . 50 % . . . . . . . 50 %
- 7 à 0 jrs . . . . . . .. . . . 100 % . . . . . . 100 %
c) Changement de nom du bénéficiaire du titre de transport :
- Jusqu’à 7 jours du départ…… aucun frais
- De 7 jours à 0 jours …… …100% de frais.
Les taxes d’aéroport sont toujours remboursées au client quel que soit le motif d’annulation.
Le fait de ne pas se présenter au départ, ou le défaut d'enregistrement, même si ceux-ci sont dus au fait d'un tiers ou à une cause extérieure au client telle qu'un retard de pré-acheminement (sauf si celui-ci est organisé par OLLANDINI VOYAGES) seront assimilés à une annulation et la totalité du prix du séjour sera due.
6.2. Interruption du voyage ou du séjour
Tout voyage ou séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non-consommée, quelle que soit la cause, hors le cas de la force majeure, ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.
7. FORMALITES
Les pièces d'identité obligatoires pour tout embarquement (carte nationale d’identité ou passeport selon le cas), doivent être en cours de validité y compris pour les bébés et mineurs (le Livret de Famille n’est pas une pièce d’identité).
8. ASSURANCES
OLLANDINI VOYAGES propose aux internautes, lors de leur réservation, la possibilité de souscrire un contrat d’assurances auprès des Compagnies d'Assurances TMS CONTACT et/ou EUROP ASSISTANCE.
OLLANDINI VOYAGES conseille vivement aux internautes de souscrire les assurances proposées dont les conditions générales sont accessibles en ligne sur le site la-corse.travel.
9. RESPONSABILITE
En application des dispositions de l'article L. 211-16, al. 1er du Code du Tourisme, la responsabilité d'OLLANDINI VOYAGES, lorsqu'elle est engagée, est limitée conformément aux conventions internationales applicables aux prestations vendues.
10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation éventuelle concernant les conditions de séjour doit être présentée aux hôteliers responsables du séjour ou au service "Assistance Clientèle" d’OLLANDINI VOYAGES, sur place, pour traitement immédiat.
Toute réclamation liée à un bagage détérioré ou perdu lors du transport doit être impérativement déclarée à la compagnie ou à son représentant le jour d’arrivée en remplissant un formulaire dont une copie doit être remise au voyageur par la compagnie.
Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent le faire dans les plus brefs délais, par lettre RAR auprès d’OLLANDINI VOYAGES ou par mail à l’adresse suivante : reclamation@la-corse.travel
11. SPECIFICITES - Animaux domestiques (chiens et chats)
Pour l’entrée et/ou la sortie de Corse de tout carnivore domestique, un certificat de vaccination antirabique en cours de validité (plus d’un mois, moins d’un an), ainsi que le tatouage de l’animal, sont nécessaires.
11.1. Dans les hôtels et locations
Lorsque les animaux sont admis, le supplément éventuel doit être réglé directement au prestataire, sur place.
Toute présence d’animal domestique, lors d’un voyage, doit impérativement être signalée à OLLANDINI VOYAGES au moment de la réservation.
11.2. Transport aérien
Chaque compagnie a ses propres règles en matière de transport d’animaux domestiques. Elles n’en acceptent qu’un nombre limité par vol, tant en soute qu’en cabine.
11.3. Transport maritime
Sur la SNCM, les animaux domestiques ne sont admis que s’ils sont laissés à bord du véhicule de leur propriétaire ou s’ils sont confiés au chenil (payant) du navire.
*[1] Pour d’autres compagnies régulières (Méridiana, XL Airways, …) et low cost : 100 % des frais pourront être appliqués dès l'émission des billets. Nous consulter.
Vente de Voyages et de Séjours :
Reproduction des Articles R.211-3 à R.211-13
du Code du Tourisme
Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’Article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non-accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions règlementaires de la présente section.
Art. R.211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369 à 1369-11 du Code Civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2.
Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre état membre de l’Union Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information pour chaque tronçon de vol prévue aux articles R.211-15 à R.211-18 ;
Art. R.211-5 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Art. R.211-7 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R.211-11 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.
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