Conditions générales et particulières de vente

corse

Vente de voyages et de séjours :
reproduction des articles R.211-3 à R.211-11
du Code du Tourisme

Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’Article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non-accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions règlementaires de la présente section.

Art. R.211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2.

Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre état membre de l’Union Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information pour chaque tronçon de vol prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.

Art. R.211-5 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un  accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit  à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Art. R.211-7 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. 
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un  accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R.211-11 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions régissent la vente des prestations touristiques commercialisées par la société Online Smart Travel au travers de son site La-Corse.travel.
Toute inscription à l’un des voyages proposés sur ce site ou tout achat de prestation y figurant implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - INSCRIPTION – RESERVATION

2.1 OFFRE PREALABLE
L’information donnée sur le site relativement aux différentes prestations proposées, aux séjours, aux conditions de paiement et conditions d’annulation, constitue l’offre préalable au sens de l’article L.211-8 du Code du Tourisme.
Toute modification des prestations proposées sur le site qui pourrait survenir avant l’inscription du client sera portée à sa connaissance par écrit avant la conclusion du contrat, qui seul, en conséquence, fera foi des prestations effectivement convenues entre les parties.

2.2 INSCRIPTION
Par inscription, il faut entendre toute demande effective de réservation d’une prestation touristique proposée sur le site, dûment acceptée par le client et accompagnée du paiement d’un acompte minimum de 30% du prix total de la prestation. Toute inscription à un voyage ou à une autre prestation est définitive pour le client qui ne pourra l’annuler que dans les conditions de l’article 5 ci-après.
L’inscription du client n’engage La-Corse.travel qu’après confirmation par celle-ci au client de la réservation des prestations.

Article 3 – PRIX

3.1 GENERALITES
Les prix mentionnés sur le site La-Corse.travel sont indicatifs et s’entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le prix affiché pour leur montant connu au jour de la consultation, qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la confirmation de la réservation.
Toute modification de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera également répercutée sur le prix des prestations au jour de la réservation ou rétroactivement selon les dispositions légales.

Sauf mention contraire portée au descriptif du produit, le prix affiché ne comprend jamais :
• les taxes de séjour,
• les repas, les boissons, les extras et les frais de porteur,
• les frais de dossier,
• les assurances.

3.2 REVISION DU PRIX
Conformément aux dispositions de l'article L.211-12 du Code du Tourisme, le prix à payer figurant dans la confirmation de réservation est révisable tant à la hausse qu’à la baisse, pour tenir compte des variations du coût des taxes afférentes aux prestations réservées et du taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. En cas de révision, le client en sera avisé par tout moyen.

Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT

4.1 PAIEMENT
Le paiement des prestations réservées s’effectue par carte bancaire selon les modalités détaillées ci-après.

Pour les réservations à 90 jours du départ et plus, le paiement du prix du voyage est réalisé en 3 fois conformément au calendrier suivant :
•    acompte de 30% à la réservation
•    deuxième versement de 35% à 30 jours de la date de réservation
•    solde de 35% à 60 jours de la date de réservation.

Pour les réservations entre 89 et 31 jours du départ, le paiement du prix du voyage est réalisé en 2 fois conformément au calendrier suivant :
•    acompte de 30% à la réservation
•    solde de 70% à 30 jours de la date de réservation, ce dernier règlement ne pouvant intervenir à moins de 8 jours du départ.

Pour les réservations à 30 jours du départ et moins, le règlement du prix total du voyage est exigé pour la validité de l’inscription.

4.2 DEFAUT DE PAIEMENT
Le non-paiement du solde du prix du voyage à l'échéance autorisera La-Corse.travel à considérer le voyage comme annulé du fait du client au jour du départ et en conséquence à facturer à ce dernier l’intégralité des frais d’annulation normalement dus à cette date, soit 100% de frais.

Article 5 - MODIFICATION – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande du client visant à la modification ou l’annulation de sa réservation devra être adressée par écrit.
La date retenue pour définir le délai de modification ou d'annulation entraînant les frais ci-dessous sera le jour ouvré suivant la réception de la demande de modification ou d'annulation.
En cas d'annulation, les assurances ne sont jamais remboursables et sont à ajouter au montant des frais d'annulation.

5.1 FRAIS DE MODIFICATION
Pour les prestations terrestres : toute modification à plus de 30 jours avant le départ entraîne un minimum de 100 € de frais par dossier. A 30 jours ou moins avant le départ, tout changement de date, d’occupation ou de type de logement sera considéré comme une annulation et entraînera la facturation des frais prévus à l’article 5.2.
Aucune demande de modification n’est possible sur les offres promotionnelles. Toute demande de modification sera considérée comme une demande d’annulation et le barème prévu en 5.2 sera appliqué.
Dans la plupart des cas, les modifications sur place ne sont pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée, le supplément éventuel, à charge du client, est à régler sur place. Les prestations non-consommées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

5.2 FRAIS D’ANNULATION
Pour les prestations terrestres : toute annulation à plus de 30 jours avant le départ entraîne un minimum de 50 € de frais par personne. A partir de 30 jours avant le départ, le barème suivant est appliqué :

Annulation    Barème en % du montant du voyage
entre 30 jours et 21 jours    25%
entre 20 jours et 8 jours    50%
entre 7 jours et 3 jours    75%
entre 2 jours et 1 jour    90%
moins de 1 jour ou non-présentation    100%

5.3 CESSION DE CONTRAT
Toute cession d'un contrat de voyage réalisée dans les conditions prévues à l'article R 211-7 du Code du Tourisme entraînera des frais dont le montant pourra aller jusqu’à la totalité du prix du voyage selon la date de départ.

5.4 INTERRUPTION DU VOYAGE OU DU SEJOUR PAR LE CLIENT
Tout voyage ou séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non-consommée quelle que soit la cause - hors le cas de la force majeure tel que défini à l’article 9 ci-après ou le fait de La-Corse.travel - ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.

Article 6 – MODIFICATION, ANNULATION DE LA PRESTATION PAR LA-CORSE.TRAVEL

Si La-Corse.travel était contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments du contrat, seuls le prix et les dates du voyage sont considérés, de convention expresse entre les parties, comme étant des éléments essentiels du contrat dont la modification est susceptible d’entraîner la résiliation dudit contrat, conformément aux dispositions de l’article R 211-9 du Code du Tourisme.
Dès lors, sans que cette modification puisse pour autant être considérée comme touchant un élément essentiel du contrat, un hébergement ou un restaurant pourra être remplacé par un établissement de même catégorie ou de catégorie supérieure pour assurer des prestations de qualité au moins équivalente aux prestations initialement convenues.

Article 7 - DUREE DU VOYAGE

Les prix comprennent les temps de trajet consacrés pour se rendre à destination comme ceux consacrés au retour, lesquels sont inclus dans la durée du voyage telle que mentionnée dans l'offre.
En conséquence, les première et dernière journées (ou nuits) à destination peuvent se trouver plus ou moins écourtées en raison notamment du temps nécessaire aux transports (aériens, terrestres ou maritimes).
 

Article 8 - FORMALITES

Il est de la seule responsabilité du client de vérifier que les différents documents nécessaires à son voyage, à la consommation d’une prestation ou à un embarquement (carte nationale d’identité ou passeport, permis de conduire, etc.) sont en cours de validité. La pièce d’identité utilisée doit être au même nom que le billet de transport.
Le voyageur est seul responsable des animaux domestiques qu’il emmène éventuellement avec lui et qui doivent être tatoués et vaccinés contre la rage (présentation du justificatif correspondant) sous peine de quarantaine aux frais du propriétaire.
Le non-respect par le voyageur des obligations administratives et/ou sanitaires de franchissement des frontières qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement ou une interruption du séjour ou du voyage ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement.

Article 9 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, La-Corse.travel préviendra le client par tous moyens, notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique.
Le contrat de voyage sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si le voyage ne pouvait pas être effectué ou continué, le contrat de voyage serait résolu et le voyageur ne pourrait alors prétendre à des dommages et intérêts ou à un quelconque remboursement.
La-Corse.travel reversera cependant toute somme non-dépensée et qu’elle détiendrait encore, ou dont elle aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du client.

Article 10 - RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant les conditions de séjour doit être faite, sur place, auprès des hôteliers responsables du séjour ou auprès de La-Corse.travel pour traitement immédiat.
Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent le faire dans les plus brefs délais auprès de La-Corse.travel à l’adresse suivante : info@la-corse.travel.
Passé le délai de 6 mois à compter de la date de retour, la réclamation ne sera plus recevable.
Après avoir saisi La-Corse.travel et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

 

 

Conditions Particulières de Vente

Séjours en Résidence de Tourisme, Meublé de Tourisme, Location Meublée

La capacité maximale des résidences de vacances est clairement indiquée dans le descriptif du produit ou dans l’offre préalable. Lors de la réservation, le client est tenu de donner le nombre exact de personnes concernées par le séjour et de signaler tout changement. Une confirmation de réservation sera émise sur ces bases : si les clients se présentent avec un nombre de personnes supérieur à celui indiqué, l’accès pourra leur être refusé ou un supplément facturé sur place.
Par ailleurs, en cas de séjour en Location Meublée, le client est tenu de s’assurer contre les risques inhérents à l’occupation du logement. En conséquence, La-Corse.travel conseille au client de vérifier si son contrat d’assurance comprend une extension « villégiature », ainsi que le montant et l’étendue des garanties.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA LOCATION DE VOITURE

Age et permis de conduire:

La location d’un véhicule en Corse est soumise à une condition d’âge minimum de 21 ans et à une condition d’ancienneté du permis de conduire de + d’un an.

Pièces à produire au retrait du véhicule:

  • Le bon d’échange fourni par le site www.location-voiture-corse.com ou par le partenaire loueur de voiture choisi,
  • Une carte de crédit au nom du conducteur principal,
  • L’original du permis de conduire de chacun des conducteurs.

Le conducteur principal devra présenter une carte de crédit à son nom.


Conditions générales de location:


En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, vous acceptez les termes des présentes conditions générales, à savoir acheter un bon d’échange à valeur nominale (ci-après le « bon d’échange ») auprès de La-corse.travel.
La-corse.travel émettra le bon d’échange, vous l’enverra par courrier électronique et réservera les services de location.

Vous pourrez échanger le bon d’échange contre un service de location de véhicule auprès du prestataire local au moment où vous prendrez possession de votre véhicule. L'achat de ce bon d'échange ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.

 
Montants facturés:

1.1. Vous devez payer intégralement le prix indiqué correspondant aux services de location de voiture au moment où vous effectuez votre réservation sur le site internet pour l'achat du bon d'échange.
Les frais seront débités de votre carte de crédit au moment de la réservation.
Le bon d’échange ne sera émis qu’une fois le parfait paiement effectué.
En acceptant les présentes conditions générales, vous autorisez expressément La-corse.travel à débiter votre carte de crédit du montant du bon d’échange ainsi que des frais supplémentaires (le cas échéant) mentionnés dans le présent contrat.

1.2. Le prix du bon d’échange comprend le montant de la location, y compris la TVA pour la catégorie de véhicule, les dates et les éléments pour lesquels il est indiqué qu’ils sont compris dans le prix au moment de la réservation, au tarif que nous vous aurons indiqué.

1.3. Tous autres équipements et services optionnels (ex: équipements spéciaux, assurances facultatives, carburant, jours supplémentaires) entraîneront des frais supplémentaires que vous devrez payer directement au prestataire local, soit lors de la prise de possession de votre véhicule, soit lors de sa restitution.
Des frais supplémentaires peuvent également être facturés par le prestataire local lorsque vous prenez possession de votre véhicule si vous avez moins de 25 ans.

 
Carburant:

Nos prestataires mettent à votre disposition un véhicule avec le plein de carburant. Au retour, 2 possibilités s’offrent à vous  :

  • Vous procédez au plein de carburant avant de restituer le véhicule. Il existe des stations services ouvertes 24h/24h à proximité de chaque aéroport ou ville de location. Dans ce cas, rien ne vous sera facturé au titre du carburant.
  • Vous n’avez pas fait le plein avant de restituer le véhicule, le service carburant s’applique moyennant un montant forfaitaire de 15euros TTC, auquel s’ajoute un prix par litre consommé tel qu’indiqué dans l’affichette carburant disponible en agence. Le prestataire se référera à la jauge, mesurée par 1/8e.

 

Modification de la réservation:

2.1. Sous réserve des disponibilités et des limitations exposées à l’article 2.2 ci-dessous, vous pouvez modifier votre réservation jusqu’à 72 heures avant la prise de possession de votre véhicule. Sous réserve des conditions exposées ci-dessous, vous pouvez utiliser votre bon en échange des services de location.

2.2. Les modifications de votre réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

    a) Si vous modifiez une réservation et que les frais des services de location sont supérieurs à la valeur nominale de votre bon d’échange, la différence vous sera facturée au tarif en vigueur et  le montant supplémentaire sera payable au moment de la modification.
    b) Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la valeur nominale du bon d’échange, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 
Annulation:

3.1. Si vous annulez votre réservation, La-corse.travel remboursera la valeur nominale du bon d’échange.
Pour obtenir le remboursement de la somme que vous avez payée, vous devez adresser un courrier à La-corse.travel.
Seuls 75euros seront retenus sur la valeur nominale d’origine.


3.2. Si vous ne prenez pas possession de votre véhicule dans la journée de la date de départ mentionnée dans votre réservation, La-corse.travel n’effectuera aucun remboursement de la valeur nominale du bon d’échange.


3.3. Pour éviter toute ambiguïté, La-corse.travel ne procèdera à aucun remboursement si :

    a) Vous n’utilisez que partiellement votre période de réservation ; ou
    b) Vous modifiez votre réservation et que les frais des services de location sont inférieurs à la somme que vous avez payée pour la réservation initiale ; ou
    c) Vous n’utilisez pas votre réservation sans l’avoir annulée au préalable.

En cas de réclamation et à défaut de réponse satisfaisante de notre part sous 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et Voyage, à l'adresse suivante: Médiation Tourisme et Voyage (MTV) BP 80303 75823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel

 


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